Quelles sont les obligations avant de vendre une maison ?

Vendre une maison nécessite d’anticiper des démarches administratives très spécifiques afin de créer un dossier solide, certes, mais aussi de gagner du temps entre la signature de la promesse de vente, et obtenir l’acte authentique de vente. Si vous ne savez pas quelles sont les obligations demandées pour l’année 2023, voici notre récapitulatif !

Les obligations d’un vendeur pour vendre une maison

Un vendeur doit tenir compte de nombreuses obligations pour vendre une maison en 2023. Si nous vous accompagnons pour l’estimation de maison et que nous prenons en charge sa promotion auprès d’un grand nombre de personnes et d’entreprises, il est nécessaire, de votre côté, de tenir compte de toutes les démarches nécessaires pour assurer la vente dans les meilleures conditions possibles et constituer votre dossier.

En effet, la vente d’une maison, neuve ou ancienne, fait lieu d’un long processus de vente auquel le vendeur doit s'astreindre pour mener à bien son projet.

• Il est tenu par le devoir d’information : il doit informer l’agent et/ou l’acquéreur de toutes les informations dont il dispose, révéler l’existence de servitudes, la présence d’amiante, ou préciser si le bien se trouve sur un terrain inondable.

• L’obligation de délivrance : le vendeur doit restituer à l’acheteur le bien tel qu’il était au moment de la signature de vente.

• L’acquéreur doit avoir la possibilité de profiter de façon tranquille et normale de son nouveau bien immobilier.

Bien sûr, pour garantir tout cela, des documents de vente sont exigés par le notaire voire aussi par le maire !

Les documents à fournir pour vendre une maison

Depuis 2007, plusieurs et différents documents sont obligatoires ; ils sont regroupés dans ce que l’on nomme le “dossier de diagnostic technique (DDT)”. Le reste des documents obligatoires permettent de connaître l’ensemble des éléments concernant le bien immobilier et la vente afin de procéder à un achat clair.

En l’absence du dossier, la signature de compromis de vente ne peut pas avoir lieu.

• Le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une maison

Afin d’assurer la conformité et la sécurité d’un bien au moment de vendre une maison, le vendeur de ce dernier est obligé de fournir ce dossier DDT. Parmi la liste de ces documents, notez que certains diagnostics sont obligatoires uniquement pour une maison ancienne.

• Le diagnostic de performances énergétiques,
• Le diagnostic d’état des risques et pollution,
• Le diagnostic termites (si le logement est en zone infestée),
• Le diagnostic d’électricité (pour les biens de plus de 15 ans),
• Le diagnostic de gaz (pour les biens de plus de 15 ans),
• Le diagnostic de plomb (pour les biens construits avant 1949),
• Le diagnostic d’amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997),
• Le diagnostic de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral,
• Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (pour les biens qui ne sont pas raccordés au réseau public)

Tous ces diagnostics sont à faire réaliser par des professionnels certifiés !

• Les documents administratifs de vente pour une maison

Les pièces suivantes sont elles aussi à transmettre à l’acquéreur et au notaire :

• Le titre de propriété du bien immobilier,
• Les plans du bâtiment,
• Les documents de travaux et de modifications effectuées,
• L’attestation d’assurance dommage - ouvrage (si l’achèvement des travaux est de moins de 10 ans),
• Le permis de construire,
• Le dernier avis d’imposition,
• La dernière taxe foncière,
• La dernière taxe d’habitation,
• Les documents relatifs au prêt immobilier,
• Le procès-verbal de bornage, si besoin,
• Les modalités de servitude de la propriété.

• Les documents supplémentaires pour une maison en copropriété

• Une synthèse regroupant les données financières et techniques de la copropriété et de son bâti,
• Les 3 derniers procès-verbaux de l’AG,
• Le règlement de copropriété,
• L’état des comptes du vendeur au sein de la copropriété,
• Le carnet d’entretien de la copropriété, si besoin.

• Les cas particuliers

• Pour les maisons meublées : une liste précise des ameublements compris et leur prix doit être remise au notaire et les meubles sous garantie doivent être accompagnés d’une facture correspondante.
• Pour les maisons louées : une copie du bail et l’original du congé transmis par le locataire sont exigés.

Les limites des obligations du vendeur

Pour vendre une maison, un vendeur ne peut pas être tenu responsable de certains litiges intervenant après l’acquisition. Il est obligé d’avertir l’acheteur en cas de connaissances de cause mais il faut toujours tenir compte du fait qu’il peut, lui aussi, ne pas être au courant de certains vices cachés ! C’est pour cela qu' un acheteur doit toujours rester très vigilant.

Vous avez besoin de plus de renseignements pour vendre une maison ? Contactez nos agents ! Demetis Immo vous accompagne dans votre projet.